Application des règles de droit (droit civil)

Droit civil | 11 pages | 27-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

La loi est une règle permanente ; n'étant pas édictée pour un cas particulier, elle s'applique de façon permanente de jour de sa mise en vigueur jusqu'à son abrogation.
Une loi n'est applicable que si elle est en vigueur, d'où la nécessité de préciser comment elle entre en vigueur et comment elle expire. C'est une série de questions qui se posent au regard de la loi. D'abord, il faut savoir sur quelle durée une règle de droit s'applique, c'est-à-dire quand est-ce qu'elle entre en vigueur et quand est-ce qu'elle disparaît (...)

Sommaire:

I) Application dans le temps

A. Entrée en vigueur de la loi
B. Durée et disparition de la loi
C. Problème des conflits de loi dans le temps

II) L'application des règles de droit dans l'espace

A. L'application des traités et des accords internationaux
B. L'application des lois françaises sur le territoire national
C. L'application des lois nationales sur des territoires étrangers

III) Application dans la société

A. Le respect des règles de droit
B. La connaissance des règles de droit
C. L'adaptation des règles de droit

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