Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes

Droit européen | 33 pages | 02-10-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n°11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant au cœur des préoccupations aujourd'hui, une solution doit être trouvée. La Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en date du 12 mai 2004, relative à « l'amélioration des voies de recours internes », répond à cette inquiétude. Elle vise à réduire le rôle de la Cour en favorisant le redressement des violations à la Convention au niveau national. Par quelles techniques ? La garantie des droits et libertés s'en trouve-t-elle amoindrie ou renforcée ? (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le renforcement du principe de subsidiarité

A. Une interprétation précédemment restrictive de l'article 13 de la CEDH
B. L'extension du champ d'application de l'article 13 de la CEDH

II) La saisine moins fréquente de la Cour européenne

A. Le caractère nécessairement effectif des voies de recours internes
B. L'épuisement des voies de recours internes

Conclusion

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