Le PACS et ses principaux aspects

Sciences sociales | 7 pages | 28-09-2007 | Format : | Note : 8.75/10

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Résumé

Dossier sur le PACS (pacte civil de solidarité) récapitulant les principaux aspects de ce contrat. Ainsi vous apprendrez qui peut ce pacser, comment, quels droit et devoirs engendrent cette alliance, comment le rompre. Document actuel réalisé en 2006-2007.

Extrait:

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il a été promulgué par la loi du 15 novembre 1999. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts et de droits sociaux. Par contre, il est sans effet sur les règles de filiation et de l'autorité parentale si l'un des contractants est déjà parent (...)

Sommaire:

Introduction

I) Les Personnes concernées par le Pacs

A. Quand et dans quel but le Pacs a-t-il été créé ?
B. Qui est concerné ?
C. Quelles différences y a-t-il avec le mariage ?

II) Comment se Pacser?

A. A qui s'adresser ?
B. Quels documents fournir ?

III) Les droits et devoirs des partenaires du Pacs

A. Les Finances
B. La Fiscalité
C. La Sécurité sociale
D. Partenaire étranger
E. Les Droits du travail
F. Le Logement

IV) Comment rompre un Pacs?

A. Dans quels cas un Pacs peut-il être rompu ?
B. Comment rompre un Pacs ?
C. Quelles sont les conséquences d'une rupture ?

V) Conclusion

A. Quelles réactions suscite-t-il ?
B. Quelques chiffres

Conclusion

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