Cours de droit administratif des biens

Droit administratif | 74 pages | 27-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Ce document est un cours complet de droit administratif des biens.

N.B.: Présence d'abréviations.

Extrait:

L'état est un très gros propriétaire immobilier. Son but n'est pas la rentabilité. Ses biens ne sont pas mis en valeur. Depuis 2004, une ordonnance est passée afin de faciliter la vente des biens de l'état. De même le 21 avril 2006, une ordonnance a adopté la partie législative du nouveau code : le code général de la propriété des personnes publiques (le code des 3 P). C'est une innovation car il n'y avait pas de code en cette matière. Ce nouveau code est rentré en vigueur le 1er juillet 2006 (...)

Sommaire:

Partie 1 : La constitution du domaine

I) Le transfert de propriété

A. Le moyen de droit commun
B. Les moyens exorbitants du droit commun

II) Les travaux publics

A. Ouvrages publics et travaux publics
B. L'exécution des travaux publics
C. les dommages de travaux publics

Partie 2 : Le régime du domaine

I) La consistance du domaine

A. La consistance du domaine public
B. La consistance du domaine privé

II) L'administration du domaine

A. L'administration du domaine public
B. L'administration du domaine privé

III) L'aliénation du domaine

A. L'inaliénabilité du domaine public
B. L'aliénabilité du domaine privé

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