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Droit pénal
La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)
| Note : 
RésuméEn 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui (...)
Sommaire:
Introduction
I) Un lien de causalité direct inexistant
A. Un délit non intentionnel présent
B. Une causalité indirecte
II) Une faute caractérisée avérée
A. Une faute indéniable
B. Une faute sanctionnable
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