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Droit civil
La formation du mariage
| Note : 
RésuméRésolution d'un cas pratique relatif à la formation du mariage en matière de droit civil.
Ce cas d'espèce traitera successivement du mariage simulé, de l'erreur vice de consentement, du défaut d'âge légal et de l'absence d'autorisation, de l'erreur sur une qualité essentielle de la personne.
Extrait:
L'existence du consentement des deux futurs époux est une condition de fond de formation du mariage. En l'absence de consentement, le mariage est nul d'une nullité absolue (...)
Sommaire:
I) Enoncé
II) Résolution du cas pratique
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