Les lois des finances et le respect des grands principes budgétaires

Finances publiques | 38 pages | 21-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours de finances publiques : les lois de finance et le respect des grands principes budgétaires.

Extrait:

La définition de ce principe est la suivante : cela consiste à fixer à une année la durée de l'exercice budgétaire. Ce qu'on appelle l'autorisation parlementaire ne vaut que pour l'année et pour toute l'année. Historiquement, ce principe a été le premier des principes de droit budgétaire : constitution de 1791, il découlait d'une obligation annuelle de vote de l'impôt par le corps législatif (...)

Plan du cours:

I) L'annualité budgétaire

A. Enonce du principe
B. Les propositions de remise en cause du principe
C. Les aménagements comptables au principe
D. Les remises en cause pluriannuelles du principe
E. Les remises en cause pour moins d'un an : les lois de finances rectificatives

II) L'unité budgétaire

A. Enonce du principe
B. Les exceptions formelles au principe
C. Les exceptions réelles au principe d'unité

III) L'universalité budgétaire

A. Enonce du principe
B. Les exceptions au principe d'universalité

IV) La spécialité budgétaire

A. Enonce du principe
B. Des obligations contrastées en matières de recettes et de dépenses
C. Un large pouvoir de modification du montant des crédits inscrits

V) Le principe de sincérité

A. Un principe d'origine jurisprudentiel
B. Un principe consacré par la loi organique du 1r août 2001

VI) L'équilibre budgétaire

A. Enonce du principe
B. L'équilibre budgétaire sous la 5ème République

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