Le régime des obligations

Droit civil | 5 pages | 16-02-2006 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cas pratique de synthèse portant sur le régime général des obligations, et mettant en oeuvre les notions essentielles en la matière : action oblique, action directe, compensation légale, prescription civile et commerciale (computation des délais et interruption/suspension).

Niveau requis:

Troisième année de droit, pour des étudiants ayant suivi un enseignement de Régime des obligations.

Extrait:

L'article 1166 du Code civil précise que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. L'exercice de l'action oblique suppose l'accomplissement de plusieurs conditions. Il faut tout d'abord que soit établie la carence du débiteur négligent, laquelle est établie « dés lors qu'il ne justifie d'aucune diligence dans l'exercice de ses droits » ( Civ., 1ère, 28 mai 2002). Il faut ensuite que le débiteur négligent soit insolvable, ce qui constituera en quelque sorte l'intérêt à agir du créancier dont la créance doit être à la fois certaine, liquide et exigible. De plus, il ne peut exercer les droits et actions exclusivement attachées à la personne du débiteur, ce qui comprend à la fois les actions relatives à des biens insaisissables, les actions extrapatrimoniales, et les actions patrimoniales dont l'exercice implique une appréciation personnelle du débiteur négligent. L'action oblique aura pour effet de faire rentrer le bien en cause dans le patrimoine du débiteur négligent pour qu'il devienne un élément du gage commun des créanciers ...

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