La protection de l'agent commercial

Droit | 5 pages | 18-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation traitant de la protection accordée à l'agent commercial.

L'article L134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ». Il en ressort que les agents commerciaux sont des mandataires habilités à conclure un nombre indéterminé d'opérations commerciales au nom et pour le compte d'une entreprise commerciale.

Sommaire:

I) L'instauration d'une protection de l'agent commercial
II) Une protection accrue en cas de cessation des relations avec le mandant

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