L'inexécution des réparations locatives : commentaire d'arrêt de la Chambre civile de cassation (3 décembre 2003)

Droit | 4 pages | 18-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation (rendu le 3 décembre 2003) relatif à l'inexécution des réparations locatives par le preneur lors de son départ.

Extrait:

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le bailleur au motif que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle.

A travers cet arrêt, la Cour de cassation affirme qu'il ne peut y avoir versement de dommages-intérêts que dans les cas où l'on est en présence d'une faute contractuelle du preneur ayant causé un préjudice (I), l'appréciation de cette faute relevant du juge (II).

Sommaire:

I) La recherche d'une faute contractuelle cause d'un préjudice
II) L'appréciation du préjudice

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