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Lettres types
Lettre de demande d'annulation de contravention
| Note : 
RésuméVous êtes redevable du paiement d'une contravention. Néanmoins cette dernière contient un vice de procédure (quelques exemples possibles dans le modèle), voici la lettre que vous pouvez envoyer pour réclamer le non paiement de cette contravention.
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