L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

Droit administratif | 5 pages | 18-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation de droit administratif général, qui invite à s'interroger sur le principe d'intangibilité des actes administratifs unilatéraux, à distinguer des actes administratifs réglementaires. Cette dissertation envisage les notions d'abrogation, de retrait, et de maintien des droits acquis.

Extrait:

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l'expression de la volonté unilatérale de l'administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés. En effet, tous ne sont pas normatifs.

Sommaire:

Introduction

I) L'intangibilité des actes administratifs réglementaires

A) Le principe de mutabilité des actes administratifs
B) Les conditions posées par la jurisprudence

II) L'intangibilité des actes administratifs unilatéraux

A) Les droits acquis au maintien de l'acte
B) Les possibilités d'abrogation ou de retrait

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