La gestion privée des services publics

Droit administratif | 3 pages | 18-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation rédigée de droit administratif relative à la gestion privée des services publics. Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins. L'Etat devient fournisseur, prestataire.

Plan:

Introduction

I) : La gestion privée des SP est une création prétorienne du CE

A. : La jurisprudence « BAC D'ELOKA » de 1921 du TC
B. : Les critères de la reconnaissance du SP

II) : La gestion privée des SP reste sous le contrôle étroit des pouvoirs publics

A. : Les pouvoirs publics gardent un droit de direction et de contrôle
B. : La gestion privée est astreinte au respect des lois de ROLLAND du SP

Conclusion

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