L'acte unilatéral et procédé contractuel

Droit administratif | 19 pages | 20-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

Plan du cours:

I) Le procédé de l'acte unilatéral

A. L'édiction des actes et les garanties des administrés
B. La notion d'acte administratif
C. Le régime de l'acte administratif
D. L'effectivité de l'acte administratif
E. Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte : les « cas d'ouverture » du REP
F. Les conditions de recevabilité du REP
E. Le contrôle de l'appréciation des faits par le juge

II) Le procédé contractuel

A. Les contrats conclus par l'administration
B. Le contentieux des contrats
C. Les activités administratives
D. La police administrative
E. Le service public

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