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Droit administratif
Les conditions de recevabilité du REP
| Note : 
RésuméIl existe des actes administratifs illégaux qui ne sont jamais contestés, ils restent donc des actes administratifs. Il est important qu'un acte administratif puisse être contesté par un recours objectif mais il ne faut pas que toutes les requêtes soient admises car cela déboucherait sur une trop grande insécurité juridique. Le régime ou les conditions de recevabilité sans lesquelles une requête introduite devant le juge administratif ne peut être examinée sont établies en fonction de 4 questions (...)
Plan du cours:
I) L'intérêt pour ou à agir : les conditions de recevabilité relatives au requérant
A. L'identification de l'intérêt
B. L'intérêt pour agir des groupements et des agents publics
II) Les délais pour agir
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