Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte

Droit administratif | 8 pages | 19-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif : les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte.

Extrait:

L'objet unique du recours pour excès de pouvoir est l'annulation d'un acte administratif unilatéral pour illégalité. L'objet de ce recours qui est spécifique au droit administratif est donc de sanctionner par l'annulation les illégalités dont peut être entaché un acte administratif. Cette sanction a trois caractères particuliers (...)

Plan du cours:

I) Les illégalités externes

A. L'incompétence
B. Les vices de forme et de procédure

II) Les illégalités internes

A. La violation directe de la règle de droit
B. Le détournement de pouvoir
C. Les illégalités relatives aux motifs

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