L'effectivité de l'acte administratif

Droit administratif | 12 pages | 19-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit sur l'effectivité de l'acte administratif.

Extrait:

Derrière ce terme, c'est la question de l'effet obligatoire attaché au régime des décisions administratives qui apparaît. Ce dont nous allons parler concerne des problèmes relativement complexes et en même temps très austères. Il faudra donc être très attentif (...)

Plan du cours:

I) Le caractère exécutoire des décisions administratives

II) L'entrée en vigueur des effets des décisions

A. La publicité des actes administratifs
B. La date d'entrée en vigueur des actes administratifs

III) La disparition des actes administratifs

A. L'abrogation des règlements
B. Le retrait des actes individuels

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