Le régime des compétences (cours droit administratif)

Droit administratif | 23 pages | 19-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif sur le régime des compétences.

Extrait:

Dans la réalité des choses, le procédé contractuel est certainement le moins particulier à l'administration puisque le fait de contracter est reconnu à tous les individus capables. Dans cette manière d'agir, l'administration ne se distingue pas des particuliers sauf à considérer que lorsqu'elle contracte, l'administration est soumise à un régime dérogatoire au droit commun. Il y aurait donc une particularité des contrats de l'administration par rapport justement au droit des contrats (formé sur le code civil). Cela étant, du point de vue des procédés, singularise l'activité administrative est l'acte unilatéral car ce procédé unilatéral est propre à l'administration. Normalement, seule l'administration a le pouvoir de prendre des décisions unilatérales (...)

Plan du cours:

Le procédé de l'acte unilatéral

A. La notion d'acte administratif
1. Les éléments constitutifs de l'acte administratif
2. Classification des actes administratifs
B. Le régime de l'acte administratif unilatéral
1. Le régime des compétences

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