Les exceptions au principe de légalité (droit administratif)

Droit administratif | 4 pages | 19-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Cours de droit administratif sur les exceptions au principe de légalité.

Extrait:

Elles sont liées à des circonstances qui justifient que des autorités soient déliées de leur obligation de se conformer à la légalité. Ce sont évidemment des situations exceptionnelles car dans un Etat de droit on ne saurait admettre que des autorités soient affranchies de leur devoir de légalité. Cette exception « est plus une adaptation du principe de légalité aux circonstances qu'un réel affranchissement » (Chapus). L'idée est que les autorités sont déliées de cette obligation pour mieux rétablir la situation ordinaire. Les circonstances sont telles qu'elles ne permettent plus aux autorités de remplir leurs obligations conformément au respect de la légalité. On est ici dans l'esprit de l'article 16 de la Constitution (...)

Plan du cours:

I) Les régimes législatifs d'exception : État de siège et état d'urgence
II) La théorie des circonstances exceptionnelles

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