Le principe de légalité (cours de droit administratif)

Droit administratif | 21 pages | 19-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif sur le principe de légalité.

Extrait:

Le principe de légalité des actes administratifs et le principe de responsabilité de l'activité administrative. Un des principes concerne les actes de l'administration, donc les actes juridiques et l'autre le fonctionnement de l'administration. Ces principes sont les piliers du droit administratif (...)

Plan du cours:

La variété des normes de soumission

A. La soumission à la loi
B. La soumission aux normes constitutionnelles
C. A l'égard des normes internationales et communautaires
D. La soumission aux principes généraux du droit

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