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Droit civil
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987
| Note : 
RésuméCommentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.
Sommaire:
Introduction
I) La vente et le principe du consensualisme
A.« Solus consensces obligat »
B. L'écrit comme mode de preuve de la vente
II) La nécessité d'un écrit dans la formation de la vente
A. L'écrit : condition de validité d'une vente
B. La nullité ou la sanction du non-respect de l'exigence d'un écrit
Conclusion
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