Le contenu du principe de légalité

Droit administratif | 6 pages | 14-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution avec des illustrations par des arrêts du Conseil d'Etat.

L'administration doit respecter l'ensemble des règles qui forment le bloc de légalité, en France, ce sont principalement des règles écrites qui gouvernent ces principes.

Plan du cours:

I) Les règles constitutionnelles
II) Les normes internationales
III) La supériorité
IV) L'interprétation des traités
V) Le contrôle de conventionalité
VI) La CJCE
VII) La CEDH
VIII) Les lois
IX) Les principes généraux de droit
X) Les règlements
XI) Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution

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