Le PACS : arrêt 5 juin 2002, TGI de Lille

Droit civil | 3 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Commentaire de la décision du 5 juin 2002 (TGI Lille) relative à l'infidélité entre pacsé. Ce devoir s'intéresse particulièrement aux évolutions du PACS notamment depuis 2006 et l'application qui en est faite.

Extrait:

Le PACS a été créé par la loi du 15 novembre 1999, et a permis l'intégration dans le livre 1er du Code Civil consacré aux personnes d'un titre douze relatif au pacte civil de solidarité ainsi qu'au concubinage. Il crée un nouveau statut de couple, preuve que le couple en droit ne désigne plus uniquement le couple marié. Le PACS reconnaît le couple sans pour autant l'inclure dans le droit de la famille, et sans présomption de procréation. Il fait du couple un objet juridique nouveau, distinct de la cellule familiale. La vie commune résultant du PACS diffère du mariage en ce qu'il peut-être formé par deux personnes de même sexe, ce qui est le cas ici, ou de sexes différents. Le PACS traite de la même manière les couples, qu'ils soient homosexuels ou hétérosexuels.

Il offre une sécurité juridique moindre en cas de rupture (une demande unilatérale suffit, il n'y a en principe pas de procédure semblable à la procédure de divorce), mais il y a plus de liberté des partenaires en ce qui concerne les conditions de signature et de dissolution.

Plan du commentaire:

Introduction

I) La détermination du domaine juridique du PACS

A. Le PACS, des relations uniquement patrimoniales ?
B. Notion de vie commune et affirmation d'un devoir de fidélité

II) La consécration du devoir de fidélité au sein du PACS

A. L'autorisation du constat d'adultère et l'éventuelle rupture du pacte
B. Le rapprochement des effets du Pacs et du mariage

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