L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux

Droit administratif | 6 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.

Sommaire:

Introduction

I) La relativité de la supériorité du droit international sur le droit administratif

A. Les conditions de validité et d'opposabilité du droit international
B. L'interprétation du droit international par le juge administratif

II) Le déploiement du contrôle du juge administratif sur le droit international

A. Le juge administratif et le rapport Constitution-Norme internationale
B. La sanction de l'acte administratif contraire à une norme internationale

Conclusion

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