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Droit administratif
Commentaire de l'arrête "Mme Soulier" du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002
| Note : 
RésuméIl s'agit d'un commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 novembre 2002 (Mme Soulier) ayant pour thème l'acte administratif unilatéral et le régime régissant ce moyen d'action de l'administration.
Sommaire:
Introduction
I) La distinction des actes administratifs unilatéraux
A. La forme de l'acte
B. Le fond de l'acte
II) Le régime juridique de la suppression des actes administratifs unilatéraux
A. L'erreur d'application du retrait
B. L'abrogation : le moyen de suppression adéquat
Conclusion
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