La décision ou l'acte unilatéral non décisoire

Droit administratif | 2 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Plan de dissertation : relatif à la décision et à l'acte unilatéral. Document comprenant des définitions nécessaires à la compréhension du sujet ainsi que diverses jurisprudences.

Sommaire:

Introduction

I) Une distinction de principe a priori justifiée

A. Une distinction fondée sur le critère de l'affectation de l'ordonnancement juridique
B. Une distinction déterminant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir

II) Une distinction à l'efficacité limitée

A. La circulaire : un acte à deux visages
B. La directive : une décision qui ne porte pas son nom

Conclusion

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