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Droit civil
La protection du logement familial des couples non mariés
| Note : 
RésuméLe logement des concubins n'est pas directement pris en compte par le législateur. Dans le Code Napoléon, les règles protectrices du logement familial concernent essentiellement le logement de la famille fondée sur le mariage. Le logement des concubins, qui sont des tiers aux yeux de la loi, ne fait l'objet d'aucune disposition particulière (...)
Sommaire:
Introduction
I) Le sort du logement en cas de dissolution du couple non marié
A. Le cas de la séparation du couple non marié
B. Le cas du décès de l'un des membres du couple non marié
II) Les moyens d'amélioration de la protection
A. Le recours aux libéralités : une protection efficace mais onéreuse
B. Le recours à la clause de tontine : un mécanisme à manier avec précaution
Conclusion
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