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Droit
La déclaration d'insaisissabilité, loi Dutreil du 1er août 2003
| Note : 
RésuméEtude détaillée de la déclaration d'insaisissabilité de la loi Dutreil du 1er août 2003.
Sommaire:
Introduction
I) Les conditions tenant à la mise en oeuvre de la déclaration d'insaisissabilité
A. Les conditions tenant à la déclaration
B. Les formalités de publication de la déclaration d'insaisissabilité
II) La durée de l'insaisissabilité
A. Les évènements maintenant l'insaisissabilité
B. Les évènements écartant l'insaisissabilité
Annexe : exemple de déclaration d'insaisissabilité
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