L'initiative de la loi sous la Vème République

Droit constitutionnel | 6 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation de droit ayant pour sujet l'initiative de la loi.

Extrait:

"Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution". Il résulte ainsi de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'un régime politique doit nécessairement reposer sur la séparation des pouvoirs et on en distingue traditionnellement trois que sont le pouvoir législatif consistant à faire la loi confié au parlement, le pouvoir exécutif chargé de l'appliquer attribué à un chef d'Etat et son gouvernement puis le pouvoir judiciaire conféré aux juges pour résoudre les litiges. Le parlement étant "propriétaire" du pouvoir législatif il peut donc en disposer librement sans aucune forme de contrainte ou d'ingérence et aucun autre organe ne peut en principe l'exercer à sa place (...)

Sommaire:

Introduction

I) Le rôle du Parlement affaibli face à la domination du gouvernement
dans la procédure législative

A. L'importance des prérogatives gouvernementales en matière législative
1. Les limites à l'absolutisme parlementaire
2. L'accroissement des marges de manoeuvre du gouvernement

B. Des moyens à l'efficacité limitée pour les parlementaires
1. Un droit d'amendement limité dans la pratique
2. Le Conseil Constitutionnel : nouvel allié du parlement

II) La prise en compte de nouveaux acteurs dans l'élaboration de la loi

A. La participation essentielle des citoyens et commissions
1. Le rôle des commissions législatives : la préparation de la loi
2. La nouveauté du référendum législatif

B. L'accroissement des règles de droit supranationales
1. La primauté des normes internationales sur la loi française
2. Un parlement réduit au rôle de simple exécutant ?

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