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Droit civil
Les conflits de lois dans le temps : principe d'application de la loi
| Note : 
RésuméDissertation entièrement rédigée sur le principe d'application de la loi.
Extrait :
Par principe, la loi est d'application générale, c'est-à-dire que d'une part dans l'espace elle est applicable sur tout le territoire qu'elle doit régir et d'autre part dans le temps elle est applicable depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation, sous réserve des conflits de lois dans le temps (...)
Sommaire:
Introduction
I) Les conflits de lois dans le temps solutionnés par les dispositions de l'article 2 du code civil
A. Le principe de non rétroactivité
B. Le principe d'application immédiate
II) Les dispositions transitoires spéciales adaptées à certaines situations
A. Exceptions au principe de non rétroactivité
B. La survie de la loi ancienne
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