L'article 55 de la Constitution : intégration du droit international dans le droit français

Droit administratif | 3 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Dissertation relative à l'article 55 de la constitution qui permet l'intégration du droit international et communautaire dans le droit français.

Extrait:

À l'heure actuelle la France est liée par 5000 traités dont 1000 multilatéraux et 4000 bilatéraux. La France est jusqu'en 1946 un pays de tradition dualiste. Les normes devaient être introduites dans le droit interne. Depuis 1946, la France a rejoint le camp des pays monistes (comme tous les pays de l'UE sauf le Royaume-Uni et l'Irlande).

L'art. 26 de la Constitution de 1946 a donné ainsi « force de loi » aux traités et aux accords régulièrement introduits dans l'ordre interne, « dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises ». L'art. 55 de la Constitution de 1958 consacre de même la primauté des engagements internationaux sur les lois (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'art. 55 prévoit les conditions d'intégration du DIP dans l'ordre interne, conditions qui sont le fondement de la supériorité du traité sur les lois

A. L'art. 55 exige que le traité soit dûment ratifié et publié
B. Du fait de la clause de réciprocité, l'intégration dans l'ordre interne revêt un caractère spécifique

II) L'effectivité de l'art. 55, aujourd'hui bien réelle, a conduit à une réaffirmation de la hiérarchie des normes dans l'ordre interne

A. Après une période d'hésitation, le contrôle de conventionnalité est aujourd'hui pleinement assuré par le juge
B. Ce contrôle permet de préciser la hiérarchie des normes posée par la Constitution

Conclusion

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