Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunité de réfutation de la qualification juridique

Droit (général) | 8 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

Interrogation sur l'opportunité de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil assure-t-il une sorte de justice contractuelle entre les parties ?

Sommaire:

Introduction

I) Un double degré de potestativité

A. La "chasse" à la condition potestative
B. Les limites du domaine de prohibition

II) L'opportunité de la qualification

A. La condition mixte
B. L'application de l'article 1178 C. civ.

Conclusion

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