Commentatire d'arrêt (Civ. 3, Cass., 12 juillet 1995) : compensation de créances

Droit civil | 9 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

L'article 1295 alinéa 2 prévoit qu'« à l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification. » C'est en extrapolant à partir de cette règle, dans un évident souci d'équité, que la Cour de cassation arrive au principe qu'elle affirme à travers cet arrêt : une cession de créance n'empêche pas la compensation de créances postérieures à la signification du débiteur cédé lorsque les créances et dettes sont connexes.

Plan du commentaire:

Introduction

I) Impossibilité de compensation due à des restrictions légales

A. Impossibilité de la compensation légale
B. Empêchement de l'article 1295, al. 2

II) Une protection des parties primées

A. La connexité des dettes : protection du débiteur cédé
B. Le régime juridique de la cession de créance : protection du cessionnaire

Conclusion

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