Le principe de la légalité criminelle

Droit pénal | 20 pages | 18-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit pénal (2ème année de DEUG) sur le principe de la légalité criminelle. Il n'y a pas de crime, d'infraction, de délit sans texte pour les définir. C'est pourquoi le code pénal existe.

Plan du cours:

Introduction

I) La signification du principe de la légalité criminelle

A. Les sources écrites
1. Les sources internes
2. Les sources internationales
B. L'émergence de sources non écrites
C. Les valeurs constitutionnelles

II) La portée du principe de la légalité

A. L'interprétation des textes
1. Les règles de fond favorables
2. Les règles de procédure
B. La non rétroactivité des lois pénales
1. La logique de la non rétroactivité (au sens strict)
2. La logique d'appréciation immédiate
3. La territorialité de la loi

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