Cours de droit sur les faits juridiques

Droit | 15 pages | 13-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit sur les faits juridiques non dommageables et dommageables.

Extrait:

A côté des actes juridiques, qui produisent un effet de droit, il existe également des faits juridiques autre source d'obligation. Ce sont des événements ou des comportements volontaires ou non qui font naître aussi un rapport d'obligation entre les personnes. Ici, c'est la loi et non pas la volonté des parties qui confère à ces faits un pouvoir créateur d'obligation, c'est pourquoi on parle de faits juridiques par opposition aux autres faits qui n'ont pas de conséquences juridiques. Les obligations que créent ces faits juridiques sont des obligations légales non voulues par les parties qui se distinguent donc des obligations conventionnelles voulues par les parties.

Plan du cours:

Introduction

Chapitre 1 : Les quasi-contrats ou les faits juridiques non dommageables

I) Les quasi-contrats du code civil

A. La gestion d'affaire
B. Le paiement de l'indu ou répétition de l'indu

II) Le quasi-contrat d'origine prétorienne : l'enrichissement sans cause

Chapitre 2 : Les faits juridiques dommageables

I) La distinction de la responsabilité civile délictuelle des autres responsabilité

A. La distinction de la responsabilité civile délictuelle de la responsabilité pénale
B. La distinction des deux ordres de responsabilité civile : responsabilité délictuelle ou contractuelle
C. La règle du non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
D. La remise en cause de la distinction de la responsabilité délictuelle et contractuelle

II) L'évolution de la responsabilité extra contractuelle, délictuelle

A. Le déclin de la responsabilité subjective au profit de la responsabilité objective
B. La responsabilité objective
C. Le déclin de la responsabilité individuelle au profit de la garantie collective ou collectivisation de la responsabilité civile

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