Cours de droit sur la nullité du contrat

Droit | 19 pages | 12-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit sur la nullité du contrat.

Extrait:

Il s'agit de parler de la nullité du contrat. La nullité du contrat est la sanction du contrat dont la formation n'est pas valable, c'est-à-dire n'est pas conforme aux conditions de fonds de l'article 1108 du Code civil, et éventuellement aux conditions de formes posées par certaines lois d'ordre public de protection. La nullité est la mise à néant du contrat irrégulier qui sera réputé n'avoir jamais existé faute d'avoir satisfait aux conditions légales de formation. Il ne faut pas conclure hâtivement qu'un contrat nul n'ait pas vocation à être exécuté. Souvent, les parties au contrat, le mettent en oeuvre, l'exécutent, soit parce qu'elles ignorent qu'il est nul, soit parce que les parties font abstraction de la cause de nullité du contrat et veulent l'exécuter. Le contrat nul sera donc souvent exécuté. Dans la pratique, c'est au moment où apparaît un conflit entre les contractants que la cause de nullité du contrat va ressurgir et sera invoquée par l'un de ces contractants devant le juge soit par voie d'action par le contractant qui est demandeur à l'instance et qui engage une action judiciaire pour obtenir la nullité du contrat afin par exemple de se faire restituer ce qu'il a déjà fourni puisque le contrat a été exécuté, soit par voie d'exception, par le contractant défendeur à l'instance qui étant assigné en justice par son créancier va résister à la demande de son créancier lui réclamant par exemple le paiement du prix, en faisant valoir devant le juge la nullité du contrat.

Plan du cours:

Introduction

CHAPITRE 1 : Les notions générales sur la nullité

I) La définition de la nullité
II) La distinction de la nullité de notions voisines
III) Les causes de nullité

CHAPITRE 2 : La distinction des nullités absolues et des nullités relatives

I) Le critère classique de distinction des nullités
II) Le critère moderne de distinction
III) L'application en jurisprudence de la distinction des nullités absolues et relatives

CHAPITRE 3 : La mise en oeuvre de la nullité

I) L'exercice d'une action en nullité
II) La consolidation de l'acte nul

CHAPITRE 4 : Les effets de la nullité

I) L'étendue de la nullité
II) La rétroactivité de la nullité
III) La responsabilité du contractant auteur du vice ayant entraîné la nullité du contrat

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