La détermination de la loi applicable en droit social international et européen

Droit du travail | 5 pages | 12-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours complet sur la détermination de la loi applicable en droit international et européen. Il traite des lois applicables en cas de litige sur un contrat de travail, et des lois de police qui priment sur les autres lois.

La règle est dans la Convention Internationale de Rome du 19/06/1980. Elle a été signée par tous les pays de l'UE et unifie les conflits de lois en matière de contrats de travail : tous les membres de l'UE ont les mêmes règles de conflits de lois. Cette convention ne concerne pas les seuls rapports intra communautaires. Elle a une vocation universelle. Son article 6 est spécialement consacré au contrat de travail.

Sommaire:

Introduction

I) La loi applicable à la relation de travail

A. Présentation de l'article 6
B. La mise en oeuvre de l'article 6

II) Les lois de police

A. Techniques des lois de police et droit du travail
B. Le détachement

Conclusion

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