La règle de droit de l'environnement concernant l'obligation de remise en état d'un site après son exploitation

Droit | 4 pages | 14-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Dissertation ayant pour sujet : "Le débiteur de l'obligation de remise en état" d'un site après son exploitation. A qui revient cette obligation ? Quelles sont les sanctions en cas de non application de ce principe ?

Sommaire:

Introduction

I) La difficile détermination du débiteur de l'obligation de remise en état

A. Une compétence revenant au dernier exploitant
B. La mise en cause par l'administration du détenteur de l'exploitation pour pallier la défaillance du dernier exploitant

II) Le contenu de l'obligation du débiteur de remise en état et les sanctions applicables en cas de non respect

A. L'obligation de négocier l'affectation future du site
B. Les sanctions administratives applicables en cas de non respect par le débiteur de son obligation de remise en état

Conclusion

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