L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier

Droit civil | 50 pages | 09-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 12.50€ |

Résumé

Mémoire (Master 1 mention conseil et patrimoine) : "L'avant contrat de vente et protection renforcée de l'acquéreur immobilier". Interrogation sur les avant contrats qui s'offrent à l'acquéreur immobilier ainsi que sur les protections dont bénéficient ce dernier lors de l'avant contrat de vente immobilière.

Extrait:

Rares sont les contrats de vente d'un bien immeuble qui se concluent directement. En effet, les parties, à l'occasion de la conclusion d'un contrat de vente, se trouvent généralement dans l'impossibilité de rédiger immédiatement un acte définitif constatant la vente intervenue en raison des formalités nécessaires à la réalisation de celle-ci comme l'obtention des financements, la vérification des données d'urbanisme ou encore les règles de la publicité foncière (...)

Sommaire:

I) Les avant-contrats de vente immobilière : des contrats préparatoires a la vente d'immeuble

A. La promesse unilatérale de vente
1. La formation de la promesse unilatérale de vente
2. Effets et exécution de la promesse unilatérale de vente
B. La promesse synallagmatique de vente
1. Contenu et conditions de la promesse synallagmatique de vente
2. Effet de la promesse synallagmatique de vente

II) Des législations récentes pour une protection de l'acquéreur immobilier renforcée

A. Droit de réflexion et de rétractation de l'acquéreur d'un immeuble
1. Le champ d'application de l'article L 271-1 du CCH
2. La mise en oeuvre du dispositif de protection
B. Le dossier de diagnostic technique
1. Contenu du dossier de diagnostic technique
2. L'élaboration du dossier de diagnostic technique

Annexes
Bibliographie

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