Le statut pénal du Chef de l'Etat en France

Droit constitutionnel | 4 pages | 10-02-2006 | Format : | Note : 8.67/10

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Il s'agit d'une note de synthèse basée sur la Constitution de la Vème République, et qui concerne le statut pénal du Chef de l'Etat. Elle revient notemment sur les révisions de la Constitution de 1999 et 2001, et sur le projet de loi de 2003. Document entièrement rédigé, et très bien structuré.

Extrait:

Suite à l'élection de Jacques Chirac en 1995 à la présidence de la République française débutent les affaires de la mairie de Paris qui s'avéreront mettre possiblement en cause le nouveau président pour des actes antérieurs à ses nouvelles fonctions. C'est alors que l'imprécision des textes de la Constitution française relatifs au statut politico-pénal du président de la République va donner lieu à différentes interprétations partisanes au sein d'une vive polémique qui conduira à une révision de la Constitution, encore provisoire à l'heure actuelle. En effet, l'irresponsabilité pénale et politique du président, bien qu'assurant la continuité de l'Etat et le principe de séparation des pouvoirs, n'est-elle pas un moyen de couvrir des actions frauduleuses ou criminelles ? Quel système pourrait-on proposer, qui assurerait à la fois l'immunité du président, mais l'empêcherait aussi de commettre le pire ?

Après être revenus sur le statut du chef de l'Etat sur le plan pénal tel qu'il était défini par la Constitution de la Vème République jusqu'en 1999, nous observerons les effets de l'affaire du financement de l'ex-RPR : les différentes interprétations des textes, les révisions de la Constitution qui ont eu lieu depuis, en 1999 et en 2001, ainsi que les propositions faites par les membres de la vie politique française pour instaurer un nouveau système de responsabilité du président, dont le projet de révision constitutionnel voté en 2003 concernant le processus de destitution, aujourd'hui en suspens.

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