Le changement de régime matrimonial depuis janvier 2007

Droit civil | 15 pages | 10-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 9.00€ |

Résumé

Cours de droit civil expliquant la manière de procéder à un changement de régime matrimonial, en cours de mariage, prenant en considération la loi entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007. Comment liquider l'ancien régime ? Cela constitue-t-il une étape obligatoire ? Quelles seront les conséquences sur les enfants majeurs ? Comment rédiger l'état liquidatif, la taxation de ce dernier ? Et quelle sera la sanction en cas d'omission de liquidation préalable à toute modification ?

Extrait:

On ne peut résumer l'importance opérée en matière de changement de régime matrimonial à la simple « déjudiciarisation ». La liberté offerte aux époux transforme cet acte en une véritable opération de « gestion du patrimoine » touchant l'ensemble de la famille. Dès lors, le débat sur la liquidation prend un relief absolument nouveau. Le notaire, avant d'être l'officier public établissant l'acte, est d'abord le conseiller patrimonial qui éclaire le couple et l'aide à faire le bon choix. (...) Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?

Plan du cours:

Introduction

I) Le changement de régime matrimonial est-il encore sujet à un contrôle ?
II) Pourquoi faut-il liquider le régime matrimonial modifié ?
III) Faut-il toujours liquider ?
IV) Quel état liquidatif ?
V) La liquidation fait-elle partie de l'acte proprement dit ?
VI) La liquidation est-elle communiquée aux enfants majeurs ?
VII) La liquidation est-elle communiquée à l'administration fiscale ?
VIII) Quelle est la sanction de l'absence de liquidation ou de son caractère insuffisant voire erroné ?
IX) Quelle taxation de la liquidation ?
X) Quelle est la chronologie de la procédure de passation de l'acte ?
XI) Comment prévenir les enfants majeurs ?
XII) De quel acte s'agit-il ? Incidence sur la date d'effets
XIII) Qui participe à l'acte ?
XIV) Quels droits pour les créanciers ?
XV) Quand subsiste l'homologation judiciaire ?
XVI) Que faire en présence d'un enfant majeur sous régime de protection ou d'un époux dans la même situation ?
XVII) Que faire si aucune opposition n'a lieu ?
XVIII) Quelle publicité finale ?

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