La valeur juridique des principes généraux du droit (PGD)

Droit constitutionnel | 3 pages | 07-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation sur la valeur juridique des principes généraux du droit (PGD) dans laquelle est étudiée la position des principes généraux du droit dans la hiérarchie des normes de Kelsen, au cours de la Vème République.

Extrait:

« Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif et qui s'imposent à toutes les autorités administratives.

Lors de leur apparition, on reconnaissait aux principes généraux du droit une valeur législative. Une loi pouvait y déroger, mais ils s'imposaient aux décrets. La Constitution de 1958, en faisant apparaître les règlements autonomes, va susciter une nouvelle conception. »

Plan de la dissertation:

Introduction

I) Les PGD : une valeur infralégislative et supradécrétale admise

A. La thèse du professeur Chapus
B. La jurisprudence du Conseil d'Etat

II) Les PDG : une valeur supralégislative incertaine

A. La naissance d'une controverse
B. Une valeur constitutionnelle discutable

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