Le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international

Droit international | 4.5 pages | 05-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 1.80€ |

Résumé

Dissertation sur le sujet : "Quelle place pour le crime international dans le projet définitif de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats ?".

Extrait:

Dans son rapport de 1976 sur la responsabilité des Etats, le rapporteur spécial de la CDI Roberto Ago annonce qu'il convient de distinguer les "crimes internationaux" des "délits internationaux". Cette notion fut modifiée par l'intermédiaire du projet définitif (...)

Sommaire:

Introduction

I) L'abandon du terme de "crime international" par le projet définitif de la Commission du droit international

A. Le crime international : une notion incertaine à connotation trop pénale
B. L'apport de la suppression de la notion même de "crime international"

II) Le maintien de régimes différenciés en fonction du type d'obligation violée

A. Les conséquences variables dans le régime de responsabilité
B. L'impossibilité du respect du régime du fait de la configuration actuelle du droit international public

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