Continuité, Egalité et retrait du droit de grève dans les services publics

Droit administratif | 7 pages | 09-02-2006 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile, 1992.

Analyse de l'opposition du principe de continuité et du droit de grève : définition, évolution de la conciliation jurisprudentielle, application détaillée à l'espèce.

Analyse du principe d'égalité : définition, modalités d'application (loi, nécessité d'intérêt général, différence de situation), application détaillée à l'espèce.

Extrait:

Avec la police administrative, le service public constitue une activité fondamentale de l'Administration. Cette notion est fondamentalement liée à l'histoire du droit administratif, de l'Administration, ou plus généralement de l'Etat. Si, à l'origine, elle a servi de critère du droit administratif, elle a depuis perdu de sa force. En effet, à partir de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Société commerciale de l'ouest africain, les service publics se divisent en deux catégories : les services publics administratifs (SPA) soumis majoritairement au droit administratif, et les services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis majoritairement au droit privé. Dès cette date, le régime des services publics est donc scindé en deux.

Mais, de par l'importance que les services publics revêtent dans la société française, il existe dans le régime qui leur est applicable un noyau dur de règles, de principes qui s'appliquent à tous les services publics sans distinction. Ces principes ont été systématisés par le professeur Louis Rolland sous le nom de lois du service public ou lois de Rolland. Ils comprennent la continuité, l'égalité et l'adaptabilité. Ce sont les deux premiers qui posent problème dans l'arrêt du Conseil d'Etat (CE) du 13 janvier 1992, Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile.

En effet, le 14 octobre 1986, le ministre chargé des transports réglemente par une circulaire l'exercice du droit de grève à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Il fixe une liste d'agents qui doivent demeurer à leur poste en cas de cessation concertée du travail. Il s'agit donc d'un retrait du droit de grève. Le Syndicat national des ingénieurs de l'aviation civile – l'intérêt collectif est reconnu depuis l'arrêt du CE du 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges - saisit le CE (compétent en premier et dernier ressort puisqu'il s'agit d'un acte réglementaire d'un ministre) pour qu'i annule cette circulaire. Ce dernier considèrera cependant que celle-ci est bien légale ...

Sommaire:

I – Continuité et droit de grève dans les services de la direction générale de l'aviation civile

II – Egalité et retrait du droit de grève dans les services de la direction générale de l'aviation civile

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