Police administrative et moralité publique, commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997

Droit administratif | 6 pages | 08-02-2006 | Format : | Note : 9.33/10 |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Commentaire de l'arrêt commune d'Arcueil, 1997. Analyse du contenu de l'ordre public, et principalement de la jurisprudence relative à la moralité publique. Analyse détaillée du caractère justifié et adapté de la mesure de police (jurisprudence Benjamin).

Extrait:

La police administrative constitue, à côté du service public, l'une des deux activités de l'Administration. S'il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n'est pas de favoriser tel ou tel type de société ou de fournir telle ou telle prestation, mais d'assurer la protection de l'ordre public, c'est-à-dire l'ordre déjà établi. Cela ne signifie pas qu'elle est une activité liberticide. Bien au contraire, les restrictions apportées aux libertés publiques ne le sont que pour protéger l'ordre établi c'est-à-dire les conditions d'exercice de toutes les libertés. A charge pour le juge administratif d'appliquer, avec les risques de controverses que cela comporte, la règle selon laquelle, la liberté demeure la règle, la restriction de police l'exception . Problème d'autant plus épineux lorsqu'il concerne la réglementation de la moralité publique par une autorité de police administrative, comme c'est le cas en l'espèce.

Le 14 mai 1990, par arrêté, le maire de la commune d'Arcueil interdit l'affichage de toutes publicités en faveur des messageries roses. Privé de l'une de ses sources de revenus, le régie publicitaire des transports parisiens saisit le tribunal administratif de Paris pour qu'il annule cet arrêté. Le tribunal accède à cette demande par un jugement du 14 avril 1995. La commune d'Arcueil fait donc appel devant le Conseil d'Etat (CE) pour qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Paris et rejette la demande de la régie publicitaire. Le CE rejette cette requête le 8 décembre 1997. L'arrêté est donc ...

Sommaire simplifié:

I – Les finalités de l'arrêté du maire d'Arcueil

II – La légalité de l'arrêté du maire d'Arcueil

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