La concurrence déloyale

Droit des affaires | 9 pages | 06-09-2007 | Format : | Note : Non noté

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Résumé

La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas.

Tout au plus peut-on dire qu'il s'agit d'un détournement fautif de la clientèle d'un commerçant, par des procédés illégaux ou malhonnêtes. Les agissements caractéristiques de la concurrence déloyale sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun fondée sur le régime général de responsabilité du droit français (articles 1382 et 1383 du code civil qui stipule « toute faute génératrice de préjudice engage la responsabilité de son auteur coupable de concurrence déloyale, celui qui a fait acte de concurrence d'une façon contraire à ce que l'on qualifie de déloyal dans les usages du commerce, et qui en sorte a nui à autrui »). La concurrence déloyale peut être sanctionnée civilement et exposée au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel.

Sommaire:

Introduction

I) Définition de la concurrence déloyale

A. Conditions subordonnées à l'action en concurrence déloyale
B. Articulation entre concurrence et contrefaçon

II) L'action en concurrence déloyale

A. La faute
A1. Les actes de concurrence déloyale : typologie des fautes
a. Parasitisme
b. Désorganisation
c. Dénigrement
d. Imitation
A2. Les actes de la concurrence déloyale appliqués à la publicité

B. Le préjudice
C. Le lien de causalité
D. La mise en oeuvre de l'action et la réparation du dommage

Conclusion

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