Cas pratique de droit des procédures collectives

Droit des affaires | 9 pages | 06-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cas pratique de droit des entreprises en difficultés.

Extrait:

« Madame Julie est en instance de divorce. Une ordonnance du Juge aux affaires familiales lui a octroyé une pension alimentaire de 600 euros pour l'entretien des enfants mineurs. Le mari, exerçant une profession libérale, a laissé impayé un certain nombre d'échéances. Madame Julie vient d'apprendre, par un ami banquier qui lit le BODACC, que le numéro du 10 avril 2007 de ce bulletin fait état d'un jugement de liquidation judiciaire rendu à l'encontre de son mari. Inquiète à l'idée de devoir subvenir aux besoins des enfants, elle se demande ce qu'elle doit faire. Que lui conseillez-vous ? »

Sommaire:

Introduction

I) Paiement des échéances de la pension alimentaire
II) Principe d'indivisibilité et action en nullité de la période suspecte
III) Déclaration de la créance au BODACC
IV) Distinction entre action paulienne et action en nullité
V) Paiement de créances
VI) Inscription de sommes sur la liste de créances

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