Fiche analytique de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott

Droit administratif | 3 pages | 04-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Fiche analytique de l'arrêt du Tribunal des Conflits en date du 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott. Cette fiche a été réalisée dans le cadre d'un séminaire de Droit Administratif Général.

Extrait:

« L'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 21 mars 2005, dans l'affaire Mme Alberti-Scott était relatif à un service public municipal de distribution de l'eau.

En l'espèce la requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la Commune de Tournefort et relatifs aux frais engagés pour la pose d'un compteur d'eau. En 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière ; saisi à son tour, le Tribunal administratif de Nice, par référence à la jurisprudence sur les services publics industriels et commerciaux, estima, au contraire, que c'était bien au juge judiciaire de trancher le litige et, pour prévenir la naissance d'un conflit négatif, il renvoya, sur le fondement de l'article 34 du décret 1849 modifié, au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente... »

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