Le recours pour excès de pouvoir : les conditions de recevabilité du REP

Droit administratif | 6.5 pages | 05-09-2007 | Format : | Note : Non noté |

PRIX : 3.60€ |

Résumé

Cours de droit administratif portant en particulier sur le recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'actes administratifs illégaux.

Extrait:

« Il existe en effet des actes administratifs illégaux qui ne sont jamais contestés, ils restent donc tels quels. Il est important pourtant qu'un acte administratif puisse être contesté par un recours objectif.

Le régime ou les conditions de recevabilité sans lesquelles une requête introduite devant le juge administratif ne peut être examinée sont établies en fonction de 4 questions :

- La première concerne l'acte lui-même : quel type d'acte peut être l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
- La seconde condition concerne la personne qui fait attaque un acte : qui est recevable à attaquer un acte administratif ?
- La troisième condition concerne la procédure d'introduction de la requête.
- La dernière condition pose le problème du délai dans lequel un acte est susceptible d'être déféré au juge.

Plusieurs remarques s'imposent : il y a 4 conditions qui fondent le régime, nous n'en examinerons que deux : celle du requérant et celle du délai. Nous avons déjà vu la première condition (un acte administratif).

On examinera d'abord la recevabilité de la requête car cet examen est toujours préalable au fonds. Un acte manifestement illégal sera maintenu si les conditions de recevabilité de la requête ne sont pas remplies. »

Plan du cours:

I) L'intérêt "pour" ou "à" agir : les conditions de recevabilité relatives au requérant

A. L'identification de l'intérêt
B. L'intérêt pour agir des groupements et des agents publics

II) Les délais pour agir

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