Cours de droit constitutionnel sur l'Etat fédéral

Droit constitutionnel | 13 pages | 04-09-2007 | Format : | Note : Non noté

PRIX : 5.40€ |

Résumé

Cours de droit constitutionnel portant sur la notion d'« Etat fédéral ».

Extrait:

« Dans la mesure où le propre d'un Etat est la souveraineté, on affirme souvent que les Etats membres sont nécessairement souverains et qu'ils s'expriment dans leur sphère de compétence. La souveraineté des Etats membres est au mieux extrêmement limitée. Elle est limitée sur le plan externe (international) car les Etats membres n'ont pas d'existence propre sur le plan international. La souveraineté appartient aux fédérations. La souveraineté est réduite au niveau interne car les Etats membres sont tenus de respecter la Constitution fédérale qui attribue généralement les compétences essentielles à la fédération. »

Sommaire:

I) L'organisation territoriale du pouvoir dans l'Etat

II) La formation de l'Etat fédéral

A. Le fédéralisme par voie d'association
B. Le fédéralisme par dissociation

III) L'organisation de l'Etat fédéral

A. Le principe de l'autonomie : des Etats fédérés
B. Les limites à l'autonomie des Etats
C. La législation exclusive
D. La législation concurrente
E. Les dispositions cadres
F. Toutes les autres matières qui sont de la compétence exclusive des Etats membres
G. Le principe de participation

IV) L'évolution du fédéralisme

A. Tendance centrifuge
B. Tendance centripète

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